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#MEGADECRET Le méga décret tant annoncé et attendu a enfin été publié au JO ! Comme cela fut annoncé, le « présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

#DECRET #ELECTIONS Des précisions sur la protection fonctionnelle des candidats La partie réglementaire du code électoral est enrichie d’un chapitre V Ter permettant de préciser les modalités d’application de l’article L.52-18-4 du code électoral.

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L’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité est contraire à l’Etat de droit

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