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#LOI #DROITELECTORAL Les frais d’expertise comptable enfin remboursés

Il y a quelques jours, le lundi 27 avril 2026, la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dite Commission Alloncle, du nom de son rapporteur, le député ciottiste de l’Hérault, Charles Alloncle, a adopté son rapport.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

#MEGADECRET Le méga décret tant annoncé et attendu a enfin été publié au JO ! Comme cela fut annoncé, le « présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

#DECRET #ELECTIONS Des précisions sur la protection fonctionnelle des candidats La partie réglementaire du code électoral est enrichie d’un chapitre V Ter permettant de préciser les modalités d’application de l’article L.52-18-4 du code électoral.

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L’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité est contraire à l’Etat de droit

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