LES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026 EN APPORTENT LA PREUVE :

En étendant le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants, le législateur a porté atteinte à la vitalité démocratique et à la cohésion municipale

Bernard de Froment, Conseiller d’État honoraire Ancien député et président du conseiller général de la Creuse Avocat spécialisé en droit public

La tentation, à laquelle je cède, est d’écrire aujourd’hui : « Je vous l’avais bien dit ! ».

Car dans ma chronique du JDD de juin 2025, rédigée après la promulgation des deux lois du 21 mai 2025, dont une loi organique, j’annonçais clairement les effets d’une telle réforme, à savoir l’extrême difficulté de constituer des listes dans les petites communes, du fait de la double exigence :

de constituer des listes paritaires, entre les hommes et les femmes, également réparties du début à la fin (1, 3, 5 …, pour l’un des deux sexes ; 2,4,6 …, pour l’autre), étant donné le faible nombre de volontaires, notamment de femmes ;

de devoir voter pour des listes complètes, sans possibilité donc de rayer ou ajouter un ou des noms aux listes soumises au suffrage, exigence rendant impossible les candidatures individuelles ou une modification de l’ordre dans lequel les candidats sont présentés.

Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 se sont déroulées dans 34904 communes de métropole et d’outre-mer, et dans 33305 d’entre elles, les résultats ont été acquis dès le 15 mars, soit dans 95,42% des cas.

Certes, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les listes ayant obtenu la majorité de plus de 50 % des voix au premier tour n’étaient pas les seules à concourir et l’on peut relever les victoires acquises dès le 15 mars de maires de communes grandes ou moyennes, de toutes tendances d’ailleurs, tels que Saint-Denis (LFI), Cannes, Meaux, Calais, Valence (LR), Saint-Amand-les-Eaux, Gennevilliers, Montreuil (PCF), Perpignan, Fréjus, Hénin-Beaumont, Hayange (RN), Lens, Saint-Denis-de-la-Réunion (PS), Béziers, Vannes (DVD), Yerres (Debout La France), Le Puy-en-Velay (UDI), Lavaur (UDR) …

Mais l’immense majorité des élections acquises au premier tour concerne des petites communes. Et pour cause : les communes de moins de 1000 habitants représentaient 79,1 % des communes n’ayant qu’une liste.

Il s’agit, à mon sens, d’un déni de démocratie, et je ne suis pas le seul à le penser.

Comme on peut le lire dans un article publié sur le site Public Sénat : Pour Olivier Paccaud, sénateur LR de l’Oise, c’est tout vu. « Il y a une raison très simple. C’est la loi débile sur le changement de mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, qui a été votée, qui oblige à la parité obligatoire et des listes complètes. Faut pas chercher plus loin », D’autres élus de la chambre haute partagent ces critiques, comme les sénateurs Franck Dhersin (Horizons, Nord), Cédric Vial (rattaché au groupe LR, Savoie), ou encore Eric Kerrouche (PS, Landes).

Le mal est fait, car qui osera revenir sur une réforme censée permettre aux femmes de siéger en parité avec les hommes ?

Comme je l’écrivais en 2025, les lois du 21 mai 2025, qui en l’état de la carte communale (près de 35000 communes), n’ont guère de sens, semblent, en réalité, « annoncer une autre réforme, dont on n’ose pas encore parler, mais à laquelle on ne cesse de penser, à savoir le regroupement autoritaire des communes dans le cadre des actuelles intercommunalités, de façon à ne laisser plus subsister que les communes d’au moins 1000 habitants, voire davantage. »

Est-ce souhaitable ? Ce n’est pas certain, étant donné les pouvoirs dont sont aujourd’hui dotées les intercommunalités.

Mais revenons à l’analyse des élections du mois de mars, dont à mon sens il serait imprudent de tirer des conclusions prédictives sur le résultat de l’élection présidentielle du printemps 2027. 

Pour ma part, le principal enseignement que je tire des élections municipales 2026, ne me semble pas résider dans l’analyse globale opérée au plan national des résultats obtenus par les différentes forces politiques, toutes apparemment, (à l’exception des écologistes pour lesquels l’élection de 2020 avait constitué une « divine » surprise), très satisfaites (ou du moins soulagées) des victoires obtenues. Car ces résultats me semblent davantage imputables aux candidats et à leurs stratégies d’alliance qu’aux partis qui les soutiennent

La leçon de ces municipales, que je ne retrouve pas dans l’analyse des commentateurs politiques, est plutôt dans l’interprétation qu’il conviendrait de faire des chiffres de l’abstention (plus de 40 % des électeurs), dont le niveau élevé, en hausse sensible par rapport à 2014, doit être relativisé en raison de l’absence d’enjeu dans les 68 % des communes où ne se présentait qu’une seule liste.

Et cet absence d’enjeu n’a pas été une bonne nouvelle pour la démocratie !

Bernard de Froment

1 Une loi organique est une loi relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics. Elle se situe dans la hiérarchie des normes juste en dessous de la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.  En cas de désaccord entre les deux assemblées, une loi organique ne peut être adoptée, en dernière lecture, par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Le contrôle de la conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire pour les lois organiques.

 Comme toute règle, celle-ci souffre d’exceptions : La commune la plus peuplée avec une seule liste est Beaupréau-en Mauges (Maine-et-Loire), avec 23.887 habitants, suivi de Torcy (Seine-et-Marne), avec 22.939 habitants, puis Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), 21.201 habitants. A noter que 68 communes n’ont reçu aucune candidature, sois moins qu’en 2020 (106 communes).