LES DEPARTEMENTS ET LES MINEURS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE VICTIMES D’EXPLOITATION SEXUELLE :

Il Y A URGENCE A DONNER AUX DEPARTEMENTS LES MOYENS JURIDIQUES D’AGIR

Bernard de Froment, Ancien député et ANCIEN président du Conseil GÉNÉRAL de la Creuse, Avocat spécialisé en droit public associé du cabinet Publica-Avocats

Quand un mineur est en danger dans sa propre famille, il doit être pris en charge par le Service d’aide sociale à l’enfance, ci-après l’ASE, de son département de résidence.

Il est alors placé soit dans un foyer d’accueil collectif, soit dans une famille d’accueil, la première formule étant davantage utilisée pour le placement des adolescents, la seconde convenant plutôt aux enfants les plus jeunes.

Et depuis les lois Deferre de décentralisation des années 1980, la responsabilité de ces placements est de la compétence des départements, et donc de celui ou de celle qui préside leur exécutif, le Président du conseil départemental.

Les compétences de celui-ci sont précisément définies par l’article L.221-1 du code de l’action sociale et des familles.

La mission essentielle de l’ASE est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Lorsqu'un mineur est placé hors de sa famille, l'aide sociale à l'enfance est chargée de répondre à l'ensemble de ses besoins. Il est alors accueilli, comme indiqué ci-dessus, soit dans une famille d'accueil agréée soit dans un établissement d'enfants à caractère social. Pour accomplir ses fonctions, ce service est doté de personnel administratif, de travailleurs sociaux et de psychologues.

Si l’accueil de jeunes enfants, retirés de leur environnement familial généralement à la suite de maltraitances et de signalements divers (école, hôpital, voisinage, …) ne pose généralement pas de problème autre qu’un accueil inadapté par une famille agréée à tort, il n’en va pas de même pour les adolescents, notamment pour les jeunes filles, placées dans les foyers, du moins dans nombre d’entre eux.

En France, plus de 11 000 mineurs seraient victimes d’exploitation sexuelle. D'après la récente commission d'enquête parlementaire sur les enfants placés, leur nombre serait d’ailleurs de 15 000. L’âge moyen des victimes est de 15 ans, avec un point d’entrée dans la prostitution plus tôt qu’auparavant.

Si ce phénomène concerne des enfants de plus en plus jeunes et touche tous les milieux sociaux, il semblerait que les jeunes filles accueillies dans des foyers de l’ASE constitueraient une cible facile des réseaux de prostitution, les plus âgées de ces adolescentes, après s’être elles-mêmes prostituées, devenant des rabatteuses au service de proxénètes. 

C’est en tout cas ce qui ressort du reportage « à charge » sur le « scandale des mineures prostituées d’ « Envoyé Spécial » à l’encontre des départements et de leurs services de l’ASE, diffusé sur France 2 le 27 novembre dernier, dans lequel Elise Lucet et ses équipes estiment qu’ « environ 80 % des mineures prostituées sont placées sous la garde de l’Aide Sociale à l’enfance. »

Que ce pourcentage soit ou non exagéré, il est certain que les pouvoirs publics ne peuvent rester sans réagir.

D’ailleurs au moins trois présidents de conseils départementaux (Bouches-du-Rhône, Essonne, Yvelines) sont visés par des recours pour "faute en responsabilité" et déposés par des familles qui accusent ces élus de ne pas avoir su protéger des enfants placés sous leur responsabilité.

Selon la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale : tout mineur en situation de prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants. Le recours à la prostitution de mineurs est passible de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Pour lutter contre ce phénomène en expansion, l’État a lancé le 2 mai 2024 une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, dont un axe est dédié aux mineurs, dans la continuité du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Cet axe vise notamment à améliorer la prévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes et de leurs proches.

Il faut bien avouer que jusqu’à présent les politiques menées tant au niveau national qu’au plan local ne sont guère couronnées de succès. Il est plus que probable en outre que le développement du trafic de drogues, qui n’épargne désormais plus aucune région de France, contribue de façon non négligeable à la gravité du phénomène de prostitution des mineurs.

Qui est responsable et comment agir ?

Les contrôles de l’activité des foyers financés par les départements, lesquels interviennent, semble-t-il en moyenne tous les 5 ans, sont-ils assez fréquents et approfondis ? Les services de police et de gendarmerie, ainsi que les parquets, qui relèvent de l’Etat, sont-ils suffisamment impliqués dans l’éradication d’un tel fléau ?

Sans doute pas et il est particulièrement choquant que pour échapper à l’insécurité et aux violences subis dans un cadre familial, les adolescents, garçons et filles, surtout, se voient placés dans des centres d’accueil où ils subissent des violences quelquefois bien pires, sous l’œil impuissant des éducateurs et responsables censés les protéger !

Selon les enquêtes menées, la principale difficulté pour agir proviendrait du « caractère ouvert » des centres d’accueil qui, dépourvus de moyens efficaces empêchant les jeunes accueillis dans ces centres de « faire le mur », donneraient la possibilité aux jeunes résidents de sortir la nuit et de se livrer, moyennant le gain d’un peu d’argent de poche, de se livrer, dès l’âge de 12 ou 13 ans, à la prostitution.

Ces foyers de l’ASE n’étant pas des centres éducatifs fermés et encore moins des prisons, et les jeunes qui y sont accueillis n’étant pas des délinquants faisant l’objet de mesure de privation de liberté ne peuvent, en l’état du droit, se voir privés de sortie et le fait de réglementer les heures de sortie la nuit ne saurait autoriser la direction de ces foyers d’enfermer les résidents qui y sont accueillis dans une chambre fermée à clé !

Quelle solution, dès lors, retenir ?

Je n’ai pas de réponse à ce stade et ne suis pas le mieux placé pour la fournir.

Ce que je sais en revanche, c’est qu’il appartient aux pouvoirs publics (Assemblée des départements de France, ministre en charge de la santé et des familles, garde des sceaux) de prendre d’urgence en compte le problème de la prostitution des mineurs et d’y apporter les solutions notamment juridiques permettant, sinon de l’éradiquer, du moins d’en atténuer l’importance.

Si tel n’est pas le cas, les présidents de département et les éducateurs placés sous leur autorité risquent de plus en plus souvent de se voir reprocher devant les juridictions pénales le fait de ne pas avoir protégé contre la prostitution les mineurs qui leur étaient confiés.